CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Principes généraux : La passation d’une Commande de Produits par un Client en vue d’une livraison sur le Territoire emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux Conditions Générales de Vente de CASIO France (auxquelles sont annexés le Tarif et le barème de réductions de prix) dont des extraits sont reproduits ci-après. Le texte intégral des CGV 2024 de CASIO France reste disponible à tout moment sur simple demande. Le Client reconnait avoir connaissance de l’intégralité des CGV 2024 de CASIO France pour en avoir reçu un exemplaire et/ou les avoir consultées sur le site internet de CASIO France. Le Client déclare les accepter sans réserve. Les relations contractuelles de CASIO France avec ses Clients sont soumises aux CGV et, le cas échéant à des Conditions Catégorielles de Vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse de notre société. Tous les acquéreurs reconnaissent savoir que CASIO France agît pour le compte de son donneur d’ordre. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

I – CONDITIONS DE VENTE :

Commande : CASIO France se réserve le droit de modifier ou de refuser les commandes dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception effective de la commande. Toute annulation ou modification de Commande du Client devra être notifiée par écrit à CASIO France et devra faire l’objet d’une acceptation écrite de CASIO France, que cette dernière se réserve le droit de refuser. Aucune passation, modification ou annulation de Commande ne sera toutefois acceptée si elle intervient dans les dix (10) jours ouvrés précédant la date de livraison prévue. CASIO France se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et de refuser toute Commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi ou dont l’effet serait de contrevenir à l’esprit des CGV CASIO 2024.

Livraison / Conformité : Les délais de livraison sont de huit à dix (8 à10) jours ouvrés. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. CASIO France est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. CASIO France s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les Commandes, sauf force majeure, tel que définie à l’article Force majeure. Conformément à l’article « Exclusion de toutes pénalités », en cas de retard de livraison et, plus généralement, en cas d’allégation par le Client d’un manquement de CASIO France à l’une quelconque de ses obligations, le Client ne pourra prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi, et sur le chiffrage duquel les Parties devront s’être accordés préalablement à tout paiement. Les éventuels retards de livraison n’autorisent pas le Client à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d'achat du Client. En particulier, il est précisé qu’un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu ne saurait justifier un refus ou un retour de Produits de la part du Client et ce, conformément aux Lignes directrices en matière de pénalités logistiques de la DGCCRF du 21 septembre 2023. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf si les Tarifs ou les conditions catégorielles de vente en disposent autrement. Il est de la seule responsabilité du Client qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver un recours contre le transporteur. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés, en cas d’avarie ou pour tout autre motif, le Client doit établir immédiatement et de façon certaine sur le bon de livraison, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception. Les réserves émises par écrit doivent être significatives et complètes. Le Client doit confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : « CASIO France, SOP Logistic Coordinator, 23 avenue Carnot. Immeuble Iliade Bât 1,  91300 Massy ». Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client portant sur les non-conformités apparentes doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison (sur lequel devront également figurer le tampon commercial de la société du Client, la signature du réceptionnaire ainsi que son nom et qualité au sein de l’entreprise, la date de réception et l’heure de livraison). Ces réclamations devront, en toutes hypothèses, être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, à CASIO France à l’adresse suivante : CASIO France, Immeuble Illiade A, 23 avenue Carnot, 91300 Massy, à peine de forclusion. Lorsque le Client refuse, de manière non justifiée,  de réceptionner les Produits commandés, CASIO France sera en droit de mettre les Produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que CASIO France sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des Produits et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que CASIO France pourrait réclamer au Client pour le préjudice qu’elle pourrait subir. Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable écrit de CASIO France qui, en tout état de cause, n’accepte aucun retour de Produits invendus. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client. Le transfert des risques sur les Produits vendus par CASIO France s’effectue lors de la signature du bon de livraison ou de la lettre de voiture CMR ou du titre de transport, par le Client ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Tarifs, Port et Emballage : Les Tarifs de CASIO France sont stipulés hors Contributions et Taxes.Les Tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de quatre (4) semaines avant leur date d’application et ce, afin de tenir compte de l’évolution des coûts supportés par CASIO France ou ses fournisseurs, ainsi que des changements de parités monétaires. Par exception et dans l’hypothèse de hausses exceptionnelles des coûts de fabrication et/ou de commercialisation : hausse du cours des matières premières utilisées dans la fabrication des produits, du coût des intrants de manière générale, des coûts de la main d’œuvre,  du coût du transport des produits , ou encore du coût des emballages ou de l’énergie, CASIO France pourra procéder unilatéralement à une augmentation de ses prix, avec un délai de prévenance de vingt (20) jours avant leur date d’application, à charge pour CASIO France de justifier de cette hausse exceptionnelle de coûts de commercialisation sur la base d’éléments objectifs qu’elle portera à la connaissance du Client. En particulier, si ces coûts de commercialisation et fabrication des Produits évoluent de manière importante entre l’envoi du Tarif et la formalisation de la Convention écrite, CASIO France se réserve le droit d’adresser un nouveau Tarif qui annulera et remplacera le Tarif adressé initialement. En tout état de cause, en cas de refus du Client d’appliquer tout ou partie des nouveaux Tarifs pour lesquels une justification a été apportée par CASIO France, cette dernière se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes de Produits concernés par les nouveaux Tarifs, passées postérieurement à un délai de trente (30) jours suivant la date d’effectivité des nouveaux Tarifs. Les Produits sont facturés selon les Tarifs en vigueur le jour de l’expédition. Pour assurer la couverture des frais administratifs, un montant minimum de commande est fixé dans les Tarifs, ou dans les conditions catégorielles de vente. A défaut, il est de soixante-quinze (75,00) euros hors taxes. Les frais de ports et emballages sont à la charge du Client. Toutefois, des conditions de livraison FRANCO sont précisées sur les Tarifs ou dans les conditions catégorielles de vente de CASIO France. Il en est de même pour le montant des forfaits port et emballage.

Force majeure et imprévision: Les obligations de CASIO France seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et/ou de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que CASIO France n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les évènements suivants : situations de guerre quels que soient les pays qui sont parties au conflit ayant un impact direct ou indirect sur la fabrication ou la commercialisation des produits,, sabotage, épidémie ou pandémie, cataclysme naturel, mesures prises par les autorités en France ou à l’étranger, accident, boycott, pénurie de matières premières, virus informatique et/ou cyberattaque affectant les infrastructures informatiques de CASIO France, défaillance d’un tiers, acte de l’autorité qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non. En cas de survenance d’un cas de force majeure, CASIO France en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures ouvrées. Les obligations de CASIO France seront alors suspendues de plein droit pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois après la notification par CASIO France au Client du cas de force majeure dans les conditions mentionnées ci-avant, le Client ou CASIO France aura la possibilité de résilier la ou les Commandes concernées. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Convention écrite qui rend l’exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour CASIO France, cette dernière pourra demander une renégociation de la Convention écrite par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments économiques justificatifs de cette demande. Les Parties devront alors renégocier la Convention écrite et en premier lieu le Prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé faisant état de la demande de renégociation. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. Le Client ne pourra pas s’opposer à une demande justifiée de CASIO France aux fins de modification du Prix convenu et ce, afin de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale.

A défaut d’accord sur un nouveau Prix convenu dans le délai d’un (1) mois susvisé, les relations entre les parties se poursuivront dans les conditions fixées par la Convention écrite sauf si CASIO France souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée maximale de soixante (60) jours étant précisé que le prix applicable pendant le préavis devra tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les Parties et ce, conformément à l’article L.442-1, II du Code de commerce.

Garantie : CASIO France commercialise des produits conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. Les Produits revendus à destination du consommateur final non professionnel bénéficient, en sus des garanties légales, d’une garantie contractuelle dont les conditions figurent dans un document joint aux Produits portant la mention “certificat de garantie“. Le certificat de garantie précise la durée et l’étendue de cette garantie. A défaut de mention sur le certificat de garantie, la durée de la garantie est fixée à vingt-quatre (24) mois à compter de la date de vente par le Client. Cette garantie ne pourra être valablement mise en œuvre que dans la mesure où le certificat de garantie revêtu du cachet du Client porte mention de la date de vente. Concernant les calculatrices graphiques et scientifiques, la garantie contractuelle est de trente-six (36) mois. Concernant les pièces détachées-montres à caractère fonctionnel et non esthétique, la garantie contractuelle est limitée à douze (12) mois. Sauf à effectuer les interventions au titre de la garantie contractuelle dans son propre atelier, le Client revendeur doit adresser l’article défectueux au service après-vente ou à l’une des stations-services de CASIO France, franco de port et dans un emballage suffisant. Le Produit lui sera réexpédié en port payé. Il voyage à l’aller et au retour, aux risques et périls du Client revendeur. Toutefois lorsque le Produit retourné sous garantie a été stocké par le Client revendeur plus de douze (12) mois, CASIO France se réserve le droit de facturer au Client revendeur le prix d’une révision normale d’entretien selon le barème de prix de révision en vigueur établi par CASIO France. La période prévisible de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés par CASIO France correspond à la durée de la garantie contractuelle.

Responsabilité élargie du producteur : Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, les identifiants uniques attribués à Casio France par l’ADEME sont les suivants : 501573: FR212269_01RKBG (filière emballage), 2494: FR212269_03TVQS (filière papier) , N° IDU : FR001602_05RHL5 (filière DEEE)

Retrait-Rappel des Produits : Le Client est tenu d’informer CASIO France dès la survenance ou dès la connaissance de toute suspicion ou détection de non-conformité d’un ou plusieurs Produits, qui nécessiterait la mise en œuvre d’une procédure de retrait et/ou de rappel. Tout signalement devra être accompagné de tous les éléments qui pourraient démontrer la responsabilité de CASIO France. Le Client sera tenu de coopérer à toute procédure de retrait et/ou de rappel. Sauf ordre d’une autorité publique, en aucun cas le Client ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait et/ou de rappel, toute décision de retrait et/ou de rappel incombant à CASIO France. Eu égard au droit de CASIO France de maîtriser son droit à l’image, le Client s’interdit toute communication non préalablement autorisée expressément par écrit, par quelque média que ce soit (télévisé, radiophonique, affichage…) utilisant le nom, la marque et/ou tout signe de CASIO France présentant celle-ci comme responsable de la cause du retrait, dès lors que la responsabilité de CASIO France n’aura pas été démontrée. CASIO France ne prendra en charge les frais générés par les opérations de retrait et/ou de rappel que si sa responsabilité est contradictoirement et définitivement établie par une juridiction, et sous réserve du respect des paragraphes précédents. Dans un tel cas, seuls les frais réellement engagés sont pris en charge, sur présentation des pièce justificatives correspondantes.  En cas de procédure de retrait et/ou de rappel engagée en violation des paragraphes précédents, ou au cas où la responsabilité de CASIO France ne serait pas avérée, le Client remboursera à CASIO France les frais qu’elle aurait engagés, sans perte du droit à demander la réparation de tout préjudice, dans les conditions de droit commun.

Réserve de propriété : Les produits vendus demeurent la propriété de CASIO France ou de son donneur d’ordre, la société de droit allemand CASIO GmbH, jusqu’à l’encaissement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif par CASIO France du prix des Produits. Si les produits objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de CASIO France sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à CASIO France toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des Produits, pour non paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. CASIO France est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à CASIO France à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage.

Exclusion de toutes pénalités : aucune pénalité prédéterminée, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit ne sera acceptée par CASIO France sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, CASIO France n’accepte pas de débit d’office.

Données personnelles : CASIO France et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». CASIO France, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client et pour l’exécution du contrat de vente conclu avec ces derniers la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre CASIO France et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime de CASIO France. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de CASIO France et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et puis pendant dix ans à compter de la fin de celles-ci. Les salariés du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant à CASIO France un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou un courrier postal à l’adresse : « CASIO France, à l’intention du Directeur Administratif, 23 avenue Carnot – Immeuble Iliade Bât A – 91300 Massy », accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client s’engage à informer ses salariés dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à CASIO France de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

Contestations commerciales, Droit applicable / compétence: Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec CASIO France, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers concernant l’année n, devra être formulée au plus tard avant la fin de l’année n+1, sous réserve de l’application des dispositions de l’article « Exclusion de toutes pénalités » s’agissant de toute demande de pénalité qui devra être adressée à CASIO France dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur, la facturation éventuelle de la pénalité devant en tout état de cause intervenir dans le délai d’un (1) an suivant le fait générateur de celle-ci. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable. L’ensemble des relations contractuelles entre CASIO France et le Client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français étant précisé que les dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues entre les Parties. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des dispositions issues des Conditions Générales de Vente ainsi que de tout accord intervenu entre les Parties. Il en sera de même s’agissant de l’exécution ou de la cessation des relations commerciales entre CASIO France et le Client. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre CASIO France et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents d’Evry, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions de l’article D. 442-3 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. CASIO France disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

II – CONDITIONS DE REGLEMENT :

Les modalités de nos conditions de règlement sont :

-Délai de paiement = 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture

-Escompte = 1% sous 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il est précisé que toute application unilatérale de la part du Client d’un taux d’escompte différent de celui prévu au présent article ou au sein d’une convention d’escompte signée entre les Parties, sera considérée comme un défaut de paiement qui pourra entrainer les sanctions prévues ci-après à l’article « Défaut de paiement / Insolvabilité ». Il est également précisé que cet escompte n’est pas applicable dans l’hypothèse où un accord spécifique interviendrait au niveau européen entre Casio GmbH et le Client.

Toutes les Commandes que CASIO France accepte d’honorer, le sont au regard de la surface financière du Client, et de sa capacité à régler les sommes dues à leurs échéances. Aussi, si CASIO France a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, CASIO France peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client de garanties. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CASIO France peut refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. La domiciliation bancaire ou compte chèque postal est à indiquer à la Commande. Les traites envoyées à l’acceptation doivent nous être retournées, acceptées ou non, dans le délai d’usage de quarante-huit (48) heures (article L.511-15 du Code de Commerce). Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente. La date d’échéance est toujours déterminée à partir de la date d’émission de la facture et non en fonction de la date de réception des Produits. Nous déclinons toute réclamation de report d’échéance invoquée par suite de retard dans le transport, la responsabilité en incombant au transporteur.

Pénalités de retard de paiement / Indemnité forfaitaire de recouvrement: Conformément aux dispositions visées sous l’articleL.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par CASIO France aux fins de recouvrement de ses factures. Si, CASIO France est mise dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de dix (10) % du montant des sommes dues par le Client qui ne pourra être inférieure à mille (1 000) euros et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Défaut de paiement / Insolvabilité : Sauf report sollicité à temps et accordé par CASIO France par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. CASIO France se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et / ou d’annuler toute Commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours. Le non-paiement des factures entraînera la perte des réductions de prix qui auraient pu être accordées au Client et / ou acquises par lui. En cas d’insolvabilité notoire, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, CASIO France pourra, sous réserve des dispositions impératives du Code de commerce, procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des Produits correspondant à la Commande en cause et éventuellement aux Commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non. Et résilier de plein droit la / les Commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des Commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce (auquel renvoient les articles L.631-14 et L.641-3 du même Code), de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de CASIO France et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à CASIO France, celles-ci devenant immédiatement exigibles. Le lieu de paiement est MASSY (91 Essonne), quels que soient les modes d’expédition et de paiement adoptés. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit de CASIO France étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par CASIO France sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors CASIO France à refuser toute nouvelle Commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

III – CONVENTION ECRITE / CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE / SERVICES PROPRES A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS / AUTRES OBLIGATIONS DESTINEES A FAVORISER LA RELATION COMMERCIALE :

Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou d’autres services ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la Convention écrite, dûment signée, paraphée et datée du Client, au plus le 1er mars de l’année en cours. Les factures de services seront payées après constatation de la réalisation effective de la prestation. Ces factures, comme les ristournes, ne seront pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières, sans l’accord préalable et écrit de CASIO France, toute déduction non autorisée étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera le refus de livraison. Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de tous droits, Contributions et Taxes. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de CASIO France. Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services propres à favoriser la commercialisation des produits et/ou d’autres services s’effectuerait par la voie d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l’année n-1.

IV – ACCESSOIRES A LA COMMERCIALISATION :

Propriété Intellectuelle : CASIO France et/ou son donneur d’ordre sont titulaires ou licenciés de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, notamment des brevets et des marques couvrant les produits vendus au Client sous les marques « CASIO » et/ou toute autre marque utilisée par CASIO France. Les produits livrés par CASIO France sous les marques « CASIO » et/ou toutes autres marques utilisées par CASIO France ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de CASIO France et de son groupe.

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